Service Majeurs Protégés
Les différentes mesures de protection des majeurs
Directeur général :
Stéphane Bouchon
Chef de Service :
Aubenas
Annonay
Privas
Elise Bergeron
Raphaelle Comte
Sylvie Gounon
Contexte Législatif
Le projet de service s’appuie sur le rapport de l’évaluation interne de Novembre 2016 qui a été élaboré en tenant compte des recommandations de l’ANESM et des textes législatifs en vigueur.
Ainsi, il s’inscrit dans le cadre des deux lois qui règlementent actuellement les services mandataires en particulier et le secteur médico-social en général.
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a recentré le dispositif de protection juridique sur les personnes réellement atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles qui doit être médicalement constatée par un médecin expert inscrit sur la liste du procureur de la république.
Le dispositif judiciaire
La sauvegarde de justice
Il s’agit d’une mesure juridique temporaire d’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ou qui nécessite d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le Juge des tutelles en application de l’article 437 du Code civil.
Mesures ordonnées par le Juge des Tutelles
La curatelle :
C’est une mesure de protection et d’assistance pour les actes de la vie civile, décidée par le Juge des tutelles. La personne a besoin d’être conseillée, assistée, contrôlée.
La curatelle simple :
La personne est protégée pour les actes relatifs à son patrimoine.
La curatelle renforcée :
La personne est protégée dans les mêmes domaines que la curatelle simple mais la gestion de l’ensemble de ses ressources est assurée par le curateur.
La tutelle :
C’est une mesure de représentation, décidée par le Juge des tutelles. Les actes de gestion et d’administration sont accomplis par le tuteur, les actes de disposition sont soumis à l’autorité du Juge.
La sauvegarde de justice :
Il s’agit d’une mesure juridique temporaire, d’une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ou qui nécessite d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné par le Juge des tutelles en application de l’article 437 du Code civil.
Mesures ordonnées par le Juge des Enfants
L’aide à la gestion du budget familial :
Il s’agit d’une mesure de protection de l’enfance et d’éducation budgétaire.
Elle est limitée au bon usage des prestations familiales et à l’aide à la gestion à travers une action éducative en direction de la famille.
C’est une mesure judiciaire, prononcée par le Juge des enfants, limitée dans le temps.
Les parents conservent tous leurs droits et obligations, en matière d’autorité parentale.
Un rapport d’échéance est remis au Juge sur l’action engagée, les améliorations constatées, et les perspectives d’actions à mener.
Le dispositif conventionnel
Le mandat de protection future
Il permet à toute personne majeure, ainsi qu’aux parents d’un enfant mineur ou majeur handicapé, d’organiser par acte notarié ou sous seing privé, par avance, sa représentation pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts dans les conditions de l’article 425 du Code civil.
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Ardèche
18, Avenue de Chomérac
07000 Privas
Du lundi au vendredi
de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00
Tél : 04 75 66 90 00
Mail : contact@adsea07.org
