- Permanence d’Orientation Pénale :
C’est une vérification des données de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne à la fin de sa garde à vue et avant son déferrement devant le tribunal afin de permettre aux autorités judiciaires de prononcer une peine adaptée en vue de favoriser ou de maintenir son insertion sociale.
Elles consistent en une vérification des données de la situation matérielle, familiale et sociale du mis en cause avant la date d’audience pour permettre aux autorités judiciaires de prononcer une peine adaptée en vue de favoriser ou de maintenir son insertion sociale.
Ces deux sortes d’investigations se déroulent en général sur un des sites implantés en ARDECHE :