Service enquêtes sociales
Directeur général : Stéphane BOUCHON
Directeur de Service : Jean Daniel GUERIN
Présentation
L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un Juge aux Affaires Familiales :
« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le Juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants ».
Le rapport du travailleur social (éducateur spécialisé, assistante sociale) retrace les parcours individuels, la vie de couple, la situation des parents depuis leur séparation, la dynamique familiale, les conditions de vie des enfants et rassemble des témoignages de professionnels.
Le travailleur social propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l’autorité parentale est exercée.
L’approche de la famille est globale : elle intègre les dimensions psychologique, environnementale, culturelle, économique et matérielle.
Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai de quatre mois.
L’enquêteur social rencontre chaque parent individuellement et en présence des enfants qui font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés.
Ces différents entretiens sont complétés par des contacts avec les écoles, médecins, psychologues, psychiatres ou travailleurs sociaux selon les situations des familles concernées.
Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de l'Ardèche
37, Avenue de Chomérac
07000 Privas
Tél : 04 75 20 80 66
Mail : pole.enfance@adsea07.org
